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Agents publics. Condamnation à une peine afflictive et infamante

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jacques MOREAU et Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : CE, avis, 9e ss sect., 2 avr. 2003, S. Georges, req. n° 249475 (recours c/ TA Toulouse, 31 juill. 2002) : Juris-Data n° 2003-065088 ; Dr. pén. 2003, comm. 77 L'entrée en vigueur du nouveau Code pénal a privé d'effet les dispositions de l'article L. 58 du Code des pensions civiles et militaires. (...) Aux termes de l'article L.58 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : (...)

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N°11 . 2003-11-01


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