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Mémorative ou pas, c'est trop tard...

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 21 mai 2003, Jean-Claude M. (pourvoi c/ C. assises Aude, 28 sept. 2002) : Juris-Data n° 2003-019363 Toute demande de donné-acte concernant l'audience pénale présentée au cours de l'audience civile est irrecevable. Un accusé ne saurait se faire un grief de ce que l'audience a été suspendue après les plaidoiries de la défense dès lors qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la reprise d'audience il a eu la parole le dernier. L'article 366, alinéa 2, du Code de procédure (...)

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N°11 . 2003-11-01


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