AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2003 - n° 11Où l'on voit le bout de l'oreille de l'article préliminaire masquer le bout du nez de la Convention européenne

Où l'on voit le bout de l'oreille de l'article préliminaire masquer le bout du nez de la Convention européenne

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 27 mai 2003, Assurances du Crédit Mutuel, partie intervenante (pourvoi c/ CA Chambéry, ch. corr., 27 juin 2002) : Juris-Data n° 2003-019692 La forclusion qui résulterait de la tardiveté de la présentation de l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance ne peut être opposée à l'assureur sans débat contradictoire préalable. (...) Sur le pourvoi formé le 3 juillet 2002 • Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle (...)

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N°11 . 2003-11-01


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