AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2004 - n° 11Bioéthique : le contenu pénal de la loi du 6 août 2004

Bioéthique : le contenu pénal de la loi du 6 août 2004

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Etude par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Présentation des dispositions pénales de la loi n° 2004-800 du 6 août relative à la bioéthique. Le Conseil constitutionnel ayant rendu sa décision n° 2004-498 DC le 29 juillet 2004, la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 « relative à la bioéthique » a été promulguée. Elle complète et révise les lois du 29 juillet 1994 qui concernaient déjà la réglementation de la bioéthique par des dispositions relatives au respect du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. On (...)

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N°11 . 2004-11-01


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