Coopération judiciaire.

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

En Bref par William Roumier

EXTRAIT *

Un accord de coopération entre l'Organisation des Nations unies et la Cour pénale internationale a été signé le 4 octobre 2004, à New York. Cet accord, consultable sur le site de la CPI, reconnaît les rôles et mandats respectifs des deux organisations et définit les rapports entre l'ONU et la Cour, ainsi que les conditions dans lesquelles elles seront amenées à coopérer étroitement sur des questions d'intérêt mutuel. En ce qui concerne l'assistance judiciaire, l'ONU s'engage à coopérer si la Cour (...)

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N°11 . 2004-11-01


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