AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2004 - n° 11Création d'une Agence européenne des droits de l'homme.

Création d'une Agence européenne des droits de l'homme.

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

En Bref par William Roumier

EXTRAIT *

Lors du Conseil européen du 12 décembre 2003, les États membres, soulignant l'importance que revêtent la collecte et l'analyse de données relatives aux droits de l'homme en vue de définir la politique de l'Union dans ce domaine, ont convenu de développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et d'étendre son mandat pour en faire une Agence des droits de l'homme. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a été saisie par le Premier ministre dans le cadre (...)

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N°11 . 2004-11-01


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