Bracelet électronique

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 1743 tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique, enregistrée le 21 juillet 2004 Compte tenu de l'actuelle surpopulation carcérale, plutôt que de miser sur un accroissement de la durée des peines d'emprisonnement pour lutter contre les délinquants multirécidivistes, il a paru plus opportun à certains députés de donner à la justice des moyens nouveaux, soit pour éloigner de certains quartiers pour plusieurs années les personnes condamnées, soit (...)

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N°11 . 2004-11-01


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