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Échanges d'informations sur les condamnations pénales

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Commission européenne, IP/04/1225 Suite à l'affaire Fourniret, qui a mis à jour des dysfonctionnements importants dans l'échange d'informations entre États membres sur les antécédents pénaux des personnes, la Commission s'est engagée à mener une action énergique pour améliorer les mécanismes actuels. La proposition de décision adoptée par la Commission le 13 octobre correspond au premier volet de cette action. Elle a pour objet d'améliorer à court terme les mécanismes actuels d'échanges d'informations (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°11 . 2004-11-01


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