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Clémence ou sévérité du juge ?

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le débiteur soumis à une procédure collective est tenu de payer la créance d'aliments sur les revenus dont il conserve la disposition (1re espèce). Doit être cassé l'arrêt qui ne détermine pas la durée de la prévention et qui ne caractérise pas suffisamment l'élément intentionnel (2e espèce). Cass. crim., R, 9 juin 2004, n° Y 03-84. 029, Michel D. (pourvoi c/ CA Douai, 6e ch., 10 avr. 2003) : Juris-Data n° 2004-024749 ; Bull. crim. 2004, n° 158 Cass. crim., C, 9 juin 2004, n° Y 02-87.820, Bernard (...)

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N°11 . 2004-11-01


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