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Acte préparatoire ou commencement d'exécution ?

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui ne recherche pas si la simple production en justice d'un faux document par le prévenu ne tente pas de tromper la religion du juge. Cass. crim., C, 3 juin 2004, n° 03-84.959, Société MGI, partie civile (pourvoi c/ CA Toulouse, ch. corr. 3 juill. 2003) : Juris-Data n° 2004-024621 La question de savoir si l'exercice frauduleux d'une action en justice peut réaliser une « manoeuvre » constitutive d'escroquerie au sens de l'ancien article 405, puis du nouvel article 313-1 du (...)

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N°11 . 2004-11-01


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