AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2004 - n° 11La prescription de l'escroquerie à une sentence arbitrale

La prescription de l'escroquerie à une sentence arbitrale

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'escroquerie a été consommée au jour où la sentence arbitrale est devenue exécutoire et les « péripéties » de l'exécution de cette décision n'ont pu interrompre la prescription du délit. Cass. crim., R, 30 juin 2004, n° 03-85.019, Claude P. et autres, parties civiles (pourvoi c/ CA Paris, ch. inst., 15 mai 2003) : Juris-Data n° 2004-024834 ; Bull. crim. 2004, n° 178 Cet arrêt permet de compléter sur deux points les observations mentionnées dans cette revue sous l'arrêt du 3 juin 2004 (V., comm. 155). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement