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Diffusion de l'image d'une personne placée en détention provisoire

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Peu importent les commentaires accompagnant la publication et la circonstance qu'un autre journal ait publié une photographie identique avec le consentement de la personne concernée. Cass. crim., R, 8 juin 2004, n° 03-87.584, Anne-Marie C. et la Société Hachette Filipacchi Associés civilement responsable (pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 4 déc. 2004) : Juris-Data n° 2004-024520 ; Bull. crim. 2004, n° 156 La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, « Présomption d'innocence et droits des victimes », a introduit (...)

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N°11 . 2004-11-01


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