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Doit-on compléter son alimentation à l'officine ?

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Condition de licéité de la composition des compléments alimentaires. Ces produits ne constituent pas des médicaments. CA Toulouse, 15 janv. 2004, n° 02/00557, Pierre B. et autres (appel c/ TGI Toulouse, 19 déc. 2001) : Juris-Data n° 2004-251142 L'article 2 a) de la directive n° 2002/46 du 10 juin 2002 (V. infra comm. 160) définit les compléments alimentaires comme « des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments (...)

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N°11 . 2004-11-01


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