Alma mater Assedic

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La fausse déclaration de l'état de chômeur ne réalise le délit de l'article L. 365-1 du Code du travail que s'il est prouvé que le déclarant n'avait effectivement pas droit aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Cass. crim., C, 16 juin 2004, n° 03-83.255, Pierre L. (pourvoi c/ CA Poitiers, 22 mai 2003) : Juris-Data n° 2004-024522 ; Bull. crim. 2004, n° 161 L'article L. 365-1 du Code du travail, interprété par l'arrêt rapporté, est ainsi rédigé : « Est passible d'un emprisonnement (...)

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N°11 . 2004-11-01


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