Histoire bovine belge

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

En matière de tromperie, la délégation constitue un motif de défense péremptoire auxquels les juges doivent répondre. Cass. crim., C, 29 juin 2004, n° 03-86.666, Jean-Pierre B. (pourvoi c/ CA Angers, ch. corr., 14 oct. 2003) : Juris-Data n° 2004-024841 On savait bien que la délégation donnée par un chef d'entreprise pouvait être légitimement prise en compte pour imputer le délit de tromperie au salarié délégué, mais elle n'avait pas jusqu'à présent l'application mécanique qu'on lui donne lorsque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement