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Fâcheuses conséquences d'un contrôle d'identité irrégulier

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

L'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait affecter la validité des poursuites exercées pour des infractions commises contre les autorités de police à cette occasion par la personne contrôlée. Cass. crim., C, 1er sept. 2004, n° 04-80.362, Procureur général près CA Besançon (pourvoi c/ CA Besançon, 2 déc. 2003) : Juris-Data n° 2004-024856 La solution retenue par cet arrêt en ce qui concerne les délits de rébellion et d'outrage ne saurait surprendre. Elle est dans la ligne de toute la jurisprudence (...)

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N°11 . 2004-11-01


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