AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2004 - n° 11Qu'importe qu'il soit compétent s'il n'est pas inscrit

Qu'importe qu'il soit compétent s'il n'est pas inscrit

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 157 du Code de procédure pénale qui imposent la motivation de l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction désigne un expert non inscrit sur les listes dressées par les cours d'appel sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. L'inobservation de ces dispositions d'ordre public entraîne la nullité de l'ordonnance de désignation de l'expert et des actes subséquents. Cass. crim., C, 8 juill. 2004, n° 04-82.601 et 04-80.145, Gérard B et Jean-Pierre (...)

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N°11 . 2004-11-01


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