Le néant et l'infini

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

L'omission des signatures de la personne mise en examen, du juge et du greffier en première page du procès-verbal de débat contradictoire tenu devant le juge des libertés qui a prolongé la détention provisoire d'une personne mise en examen n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts de celle-ci dès lors que ces signatures figurent à la fin de ce procès-verbal. Cass. crim., R, 22 juin 2004, n° 04-82.105, Nour'Edinne M. (pourvoi c/ CA Grenoble, ch. inst., 19 mars 2004) : Juris-Data n° 2004-024659 (...)

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N°11 . 2004-11-01


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