AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2004 - n° 11Impossibilité d'interjeter appel au greffe de la maison d'arrêt

Impossibilité d'interjeter appel au greffe de la maison d'arrêt

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Cass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.307 (pourvoi c/ CA Metz, ch. inst., 29 avr. 2004) : Juris-Data n° 2004-024993 La possibilité, pour l'appelant détenu, d'interjeter appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ne se conçoit, évidemment, que lorsque l'appelant est détenu en France. Lorsqu'il est détenu à l'étranger, il se trouve dans l'impossibilité juridique de bénéficier de ce mode de formalisation de l'appel. Cette impossibilité juridique a-t-elle pour autant pour effet de lui ouvrir (...)

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N°11 . 2004-11-01


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