Mandat d'arrêt européen

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 8 juill. 2004, n° 04-83.662, Procureur général près CA Pau (pourvoi c/ CA Pau, ch. inst., 1er juin 2004) : Juris-Data n° 2004-024666 Application sans surprise des dispositions relatives au mandat d'arrêt européen. L'article 695-23 du Code de procédure pénale prévoit, en effet, que « l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée (...) 3° si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ». Pour ce motif, l'exécution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement