AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2005 - n° 11Banqueroute et autres infractions : commentaire des dispositions pénales de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Banqueroute et autres infractions : commentaire des dispositions pénales de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Droit pénal - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Jacques-Henri ROBERT Professeur à l'université Paris IIDirecteur de l'Institut de criminologie

EXTRAIT *

La loi du 26 juillet 2005 porte extension du champ d’application ratione personæ de la banqueroute ainsi que des modifications substantielles de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer. Elle prévoit également la prise en compte par le droit pénal de la création de la procédure de sauvegarde. La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises a affecté le droit pénal des entreprises en difficulté. La matière, qui figurait dans les articles L. 626 du Code de commerce (...)

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N°11 . 2005-11-01


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