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Protection des données à caractère personnel

Droit pénal - Novembre 2005 - n° 11

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Le 4 octobre, la Commission européenne a présenté une décision-cadre destinée à renforcer la protection des données à caractère personnel et l'efficacité de l'échange d'informations entre les services répressifs nationaux. La proposition contient des règles générales sur la licéité du traitement des données à caractère personnel, des dispositions relatives aux formes spécifiques de traitement (transmission et mise à disposition de données à caractère personnel aux autorités compétentes d'autres États (...)

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N°11 . 2005-11-01


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