Échange d'informations

Droit pénal - Novembre 2005 - n° 11

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

La Commission européenne a adopté le 12 octobre une proposition de décision-cadre relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité. Cette proposition vise à faire en sorte que certains types d'informations existantes, utiles à l'action répressive et disponibles dans un État membre, soient également mis à la disposition des autorités compétentes équivalentes des autres États membres ou d'Europol. Elle impose à cette fin l'obligation d'indiquer si certains types d'informations (...)

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N°11 . 2005-11-01


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