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Mandat européen d'obtention de preuves

Droit pénal - Novembre 2005 - n° 11

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Le 12 octobre, le Conseil de l'Union européenne a approuvé dans leurs grandes lignes certains principes qui s'appliqueront lors de l'émission et de l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves. Le débat a porté principalement sur les conditions en vertu desquelles l'obligation d'assister un État membre devrait être déclenchée ainsi que sur les cas dans lesquels un État membre pourra s'opposer à l'exécution du mandat. Le mandat européen d'obtention de preuves, qui fera prochainement l'objet (...)

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N°11 . 2005-11-01


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