AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2005 - n° 11Le maire harcèle la secrétaire de mairie

Le maire harcèle la secrétaire de mairie

Droit pénal - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le harcèlement est constitué par un ensemble de mesures vexatoires, injustes et inappropriées prises par le maire et destinées à se séparer de sa secrétaire. Elles relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Cet arrêt du 21 juin 2005, qui rejette le pourvoi formé par un maire contre la décision de la cour d'appel de Riom qui le condamne à une amende de 1000 euros pour harcèlement moral au préjudice de la secrétaire de mairie, constitue l'une des premières décisions de la Cour de cassation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 21 juin 2005, n° 04-86.936, Jean-Noël L. (pourvoi c/ CA Riom, ch. corr., 4 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-029599

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement