AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2005 - n° 11Nullité de l'élection de domicile à une boîte postale

Nullité de l'élection de domicile à une boîte postale

Droit pénal - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Doit être déclarée nulle la citation qui comporte élection de domicile du plaignant à la boîte postale et non à l'adresse effective d'un cabinet d'avocats. En matière d'infraction de presse, la poursuite est souvent engagée par une citation du plaignant. En ce cas, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose en son alinéa 2 que "Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 7 juin 2005, n° 04-87.073, La LICRA, partie civile (pourvoi C/ CA Colmar, ch. corr., 9 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-029035

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement