AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2005 - n° 11Commentaire des dispositions de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Commentaire des dispositions de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Droit pénal - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La loi du 26 juillet 2005 porte extension du champ d’application ratione personæ de la banqueroute ainsi que des modifications substantielles de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer. Elle prévoit également la prise en compte par le droit pénal de la création de la procédure de sauvegarde. Voir supra l'étude 15 par Jacques-Henri Robert. Entreprises en difficulté. - Infractions pénales. - Éléments constitutifs. - Peines

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Droit pénal

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N°11 . 2005-11-01


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