B2 coulé, B3 à l'eau

Droit pénal - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Aucun texte n'interdit l'exclusion de mention au bulletin n° 3 du casier judiciaire des condamnations prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale. Bien qu'antérieur à certaines déclarations relatives à l'opportunité qu'il pourrait y avoir à légiférer sans se préoccuper de la constitutionnalité des textes, l'arrêt rapporté se situe dans un même contexte général psycho-social. Il n'en est que plus révélateur du salutaire souci de la chambre criminelle (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 juin 2005, n° 05-81.247 (pourvoi c/ CA Lyon, ch. instr., 28 janv. 2005) : Juris-Data n° 2005-029312

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Droit pénal

N°11 . 2005-11-01


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