Unique objet mal placé

Droit pénal - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Dans son réquisitoire introductif et à toute époque de la procédure, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires. Le juge d'instruction qui ne croit pas devoir procéder aux actes requis doit rendre une ordonnance motivée dont le ministère public est recevable à faire appel dans tous les cas. La chambre de l'instruction est tenue de statuer sur toutes les questions qui (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-83.117, Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. instr., 12 mai 2005) : Juris-Data n° 2005-029903

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Droit pénal

N°11 . 2005-11-01


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