Si proche et si lointain

Droit pénal - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Aucun principe ni aucune disposition légale ne fait obstacle, pour statuer, en application de l'article 56-1 du Code de procédure pénale sur l'opposition du bâtonnier à la saisie d'un document au cabinet ou au domicile d'un avocat, à la compétence du juge des libertés et de la détention appartenant à la même juridiction que le juge en charge de l'information qui a procédé à la perquisition litigieuse, quand bien même celle-ci aurait été effectuée dans un autre ressort. Les ordonnances rendues par (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 juin 2005, n° 05-82.759 (pourvoi c/ ord. JLD TGI Orléans, ord., 21 avr. 2005) : Juris-Data n° 2005-029600

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Droit pénal

N°11 . 2005-11-01


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