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La réforme de la justice présentée en Conseil des ministres

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

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Conseil des ministres, 24 oct. 2006, communiqué Le garde des Sceaux a présenté le 24 octobre 2006 en Conseil des ministres trois projets de loi portant réforme de la justice, lesquels s'inscrivent dans la continuité du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale à la suite de l'affaire d'Outreau Recours en cas de défaillance judiciaire. – Le premier projet de loi présenté, qui modifie la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instaurant le médiateur de la République , prévoit la possibilité (...)

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N°11 . 2006-11-01


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