Animaux

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 3329 tendant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense Afin de compléter les dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui classe les chiens dangereux en deux catégories : celle des chiens d'attaque et celle des chiens de garde et de défense, il est proposé d'interdire la détention de chiens d'attaque qui relèvent de la première (...)

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N°11 . 2006-11-01


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