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Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

L. n° 2006-1294, 23 oct. 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres : Journal Officiel 24 Octobre 2006 Le 10 octobre, l'Assemblée nationale a adopté sans modification une proposition de loi, approuvée par le Sénat en première lecture, portant réforme du statut des arbitres, et dont l'article 1er reconnaît l'arbitrage sportif comme une « mission de service public », en sorte que les atteintes dont les « hommes en noir » peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice (...)

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N°11 . 2006-11-01


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