Aide juridictionnelle

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

CNB, communiqué, 14 oct. 2006 Constatant que « les engagements pris par l'État à l'égard de la profession continuent d'année en année à ne pas être respectés et ne sont toujours pas effectivement mis en oeuvre à l'occasion de l'élaboration du budget de l'année 2007 », le Conseil National des Barreaux, réuni le 14 octobre en assemblée générale, a appelé l'ensemble de la profession à l'élaboration d'une véritable refonte de l'aide juridictionnelle, de nature à régler enfin la question de l'accès au (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°11 . 2006-11-01


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