AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2006 - n° 11L'impossibilité pour les handicapés d'accéder à une salle de cinéma

L'impossibilité pour les handicapés d'accéder à une salle de cinéma

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue l'infraction le refus d'accès des salles de cinéma aux personnes handicapées malgré les propositions d'aménagement des locaux émanant de la municipalité. Parmi les infractions sanctionnant les atteintes à la dignité de la personne, le Code pénal incrimine en premier lieu les discriminations. Comme toute autre infraction, les discriminations punissables doivent comporter un élément matériel et un élément intentionnel. En notre domaine, l'élément matériel est défini par l'article 225-2 qui (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.888, F-D : Juris-Data n° 2006-034789

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Droit pénal

N°11 . 2006-11-01


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