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Faute qualifiée et faute caractérisée

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Celui qui donne des consignes imprécises ne commet pas une faute qualifiée. Celui qui s'abstient de les respecter commet une faute caractérisée. Cet arrêt de rejet du 16 mai 2006 effectue une distinction quelque peu surprenante entre faute qualifiée et faute caractérisée. Les faits étaient les suivants. Un jeune homme employé depuis peu comme pisteur par un syndicat de communes exploitant une station de ski est chargé d'effectuer avec un "quad" une tournée d'inspection des canons à neige. Il est (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 mai 2006, n° 05-84.944, F-P+F : Juris-Data n° 2006-033843

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Droit pénal

N°11 . 2006-11-01


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