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Le médecin chambré malgré lui

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'obstacle aux fonctions des médecins inspecteurs chargés de détecter le dopage des sportifs peut se consommer par abstention. L'article L. 3633-2 du Code de la santé publique applicable à l'espèce (devenu depuis le 1er février 2006 l'article L. 232-25 du Code du sport) disposait : « Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins habilités en vertu de l'article L. 3632-1 » pour constater (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 juin 2006, n° 05-85.920, F-P+F : Juris-Data n° 2006-034390

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Droit pénal

N°11 . 2006-11-01


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