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Sur le zinc, consommez modérément

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Quoique non habilitée à agir par un agrément administratif, une association locale de protection de droit de l'environnement est recevable à agir du chef de violation des prescriptions d'un permis de construire. Une remise en état peut être prononcée en réponse à sa demande, à titre de réparation civile. L'affaire tranchée par l'arrêt rapporté avait déjà donné lieu à une cassation commentée dans nos colonnes (Cass. crim., 29 juin 2004, n° 0384.900 : Juris-Data n° 2004-024529 ; Dr. pén. 2004, comm. 127). (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-86.958, F-P+F : Juris-Data n° 2006-035235

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Droit pénal

N°11 . 2006-11-01


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