AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2006 - n° 11Payez pour savoir si vous avez été trompé

Payez pour savoir si vous avez été trompé

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les contrôles exercés sur une marchandise importée doivent être réalisés après son arrivée sur le territoire national. L'analyse d'échantillons prélevés chez le fabricant étranger ne constitue pas une vérification de conformité préalable à la première mise sur le marché. On a déjà remarqué, en de nombreuses occasions (par ex. Cass. crim., 4 mars 2003, n° 02-80.652 : Juris-Data n° 2003-018629 ; Dr. pén. 2003, comm. 75 et Cass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-83.902 : Juris-Data n° 2004-023484 ; Dr. pén. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 juin 2006, n° 05-87.231, F-P+F : Juris-Data n° 2006-034237

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement