Jeux de vilains

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La vérification des documents des maisons de jeux échappe aux règles de l'examen contradictoire de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales. Le droit pénal fiscal comprend plusieurs régimes fort distincts les uns des autres. La summa divisio, mais il y a des distinctions plus fines, oppose la réglementation des impôts directs et celle des impôts indirects. Les fraudes à la première sont constatées par des procédures très protectrices des droits des contribuables, notamment l'encadrement judiciaire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 juin 2006, n° 05-86.912, F-P+F : Juris-Data n° 2006-034392

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Droit pénal

N°11 . 2006-11-01


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