Dura lex...

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Selon l'article 388 du Code de procédure pénale, le tribunal est saisi des infractions de sa compétence notamment par la citation. Il en résulte qu'il a le devoir de statuer sur des faits dont il est saisi et qui sont distincts de faits qui ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, fussent-ils indivisibles de ces derniers (1re espèce). La solidarité est applicable aux prévenus déclarés coupables d'infractions rattachées entre elles par un lien de connexité. Tel est le cas de celles qui procèdent (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 mai 2006, n° 05-87.676, F-D : Juris-Data n° 2006-034075
Cass. crim., 23 mai 2006, n° 05-86.454, F-D : Juris-Data n° 2006-034335

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Droit pénal

N°11 . 2006-11-01


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