La Halde : présentation

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

La Halde a été créée en 2004 à la suite de la transposition de la directive n° 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. L'extension de ses pouvoirs en 2006 résulte d'une volonté du gouvernement de pallier le nombre insuffisant de condamnations pénales prononcées en ce domaine. Le gouvernement entendait donner à la Halde un pouvoir de sanction en matière de discriminations (...)

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N°11 . 2007-11-01


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