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La Halde : délibérations

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Nous publions une sélection de délibérations de la Halde portant sur la période 2006-2007. Le réclamant, âgé de 55 ans, s'est rendu à un entretien d'embauche dans un collège pour un poste d'aide-documentaliste dans le cadre d'un CAE. Il résulte de l'enquête que sa candidature a été écartée en raison de l'âge de l'intéressé au motif que des directives émanant de l'inspection académique tendent à favoriser l'embauche des personnes âgées de moins de 26 ans. En raison de l'objectif légitime de lutte (...)

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N°11 . 2007-11-01


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