AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2007 - n° 11L'enregistrement d'images de violence : un cas de présomption légale de complicité

L'enregistrement d'images de violence : un cas de présomption légale de complicité

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Etude par Stéphane DETRAZ Maître de conférences à l'Université Paris XI, Faculté Jean Monnet

EXTRAIT *

La loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, réprime à titre spécifique le happy slapping, comportement nouveau consistant à filmer la commission de violences sur autrui pour ensuite en diffuser les images. Mais la technique d'incrimination utilisée est originale : plutôt que de créer une infraction à part entière, l'enregistrement est assimilé à un acte de complicité de l'infraction principale, à l'image d'une présomption légale. Le procédé vise à assurer une répression efficace, (...)

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N°11 . 2007-11-01


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