AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2007 - n° 11L'interprétation du délit de non-révélation des faits délictueux : une révolution discrète

L'interprétation du délit de non-révélation des faits délictueux : une révolution discrète

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Etude par Yvonne MULLER Maître de conférencesDirectrice du Centre de droit pénal économiqueUniversité de Cergy Pontoise

EXTRAIT *

Le principe nouveau (L. n° 2003-706, 1er août 2003 sur la sécurité financière) d’une homologation par le garde des Sceaux, des normes d’exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), remet en cause l’interprétation – convenue entre la Chancellerie et la CNCC – du délit de non-révélation des faits délictueux. Cela conduit à rechercher d’autres solutions susceptibles d’éviter une application systématique du délit. Le délit de non-révélation des faits (...)

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Droit pénal

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N°11 . 2007-11-01


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