AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2007 - n° 11Institution du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Institution du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

L. n° 2007-1545, 30 oct. 2007 : Journal Officiel 31 Octobre 2007 Le 18 octobre, le Sénat a adopté sans modification le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (Dr. pén. 2007, alerte 31). Monsieur Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné qu'au cours de la première lecture, l'Assemblée nationale avait confirmé et conforté les modifications adoptées par le Sénat dans quatre directions : mieux garantir les conditions de nomination du contrôleur général, renforcer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement