Chiens dangereux

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Projet de loi n° 29 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, présenté le 11 octobre 2007 Tirant les conséquences de la progression des accidents, dont certains mortels, provoqués par des chiens avait conduit le législateur à adopter la loi du 6 janvier 1999 (L. n° 99-5, 6 janv. 1999 : Journal Officiel 7 Janvier 1999) relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, afin d'encadrer strictement la propriété et la garde (...)

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N°11 . 2007-11-01


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