AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2007 - n° 11Nouvelles dispositions en matière de pouvoirs d'enquête de la DGCCRF

Nouvelles dispositions en matière de pouvoirs d'enquête de la DGCCRF

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2007-1480, 16 oct. 2007 : Journal Officiel 18 Octobre 2007 Un décret du 16 octobre 2007 apporte des modifications au livre II du Code de la consommation « Qualité des produits et des services » (partie réglementaire). Est modifié le chapitre V relatif aux pouvoirs d'enquête des autorités qualifiées – notamment les agents de la DGCCRF – qui prévoit que les fonctionnaires et agents procèdent à des contrôles élémentaires, dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement