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Propositions du comité d'orientation restreint pour le projet de loi pénitentiaire

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

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Rapp. Comité d’orientation restreint, 22 oct. 2007 Le comité d'orientation restreint, mis en place le 11 juillet dernier en vue de l'élaboration du projet de loi pénitentiaire, a transmis quelques unes de ses 55 premières propositions au garde des Sceaux le 22 octobre . Sur les droits des détenus et le régime de détention, le comité Viout propose la création « d'un parcours de mobilisation (...) pour les détenus en situation de grande difficulté personnelle », proposition favorablement accueillie (...)

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N°11 . 2007-11-01


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