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Extension de la loi à une nouvelle catégorie de prévenus

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur. On ne saurait contester la solution adoptée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 19 juin 2007. Elle ne semble pourtant pas évidente à s'en tenir à une application littérale et stricte du texte concerné. Il s'agit de l'article 112-1 du Code pénal relatif à l'application de la loi pénale dans le temps qui énonce le principe de la non-rétroactivité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-85.490, F-P+F : Juris-Data n° 2007-039956

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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